Conditions générales de vente de Lucky Green Normandie, entreprise paysagiste proche de Rouen
Version du 16/09/2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Lucky Green Normandie, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bernay sous le n° 909 082 018, dont le siège social est situé 12 bis Route du Landin, 27350 Hauville, France, et de ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre de la fourniture de prestations de services et de fournitures en matière d’aménagement paysager, de pose de clôtures et portails, de terrassement, maçonnerie, plantations, dallage/pavage et entretien.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
2. Devis et commande
Les devis établis par Lucky Green Normandie ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis par le client et le versement d’un acompte de 30 % du montant TTC.
En cas d’annulation par le client après signature, l’acompte reste acquis à Lucky Green Normandie à titre d’indemnité forfaitaire.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le solde est exigible à la réception des travaux, sauf mention contraire précisée au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4. Délais et exécution des prestations
Les délais d’exécution indiqués sont donnés à titre indicatif. Lucky Green Normandie ne pourra être tenu responsable des retards liés à des conditions météorologiques défavorables, à des retards imputables au client (accès au terrain, autorisations administratives, etc.) ou à tout cas de force majeure.
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
- faciliter l’accès au chantier et fournir toutes les autorisations nécessaires (urbanisme, voisinage, etc.),
- signaler l’existence et l’emplacement de réseaux enterrés (eau, électricité, gaz, télécommunications),
- réceptionner les travaux à la fin de leur réalisation et signaler immédiatement toute réserve.
6. Garanties et responsabilité
Lucky Green Normandie garantit la conformité des travaux réalisés et des matériaux fournis.
Les travaux de construction ou de maçonnerie sont couverts, le cas échéant, par une assurance responsabilité civile professionnelle et/ou décennale, dont l’attestation pourra être communiquée au client sur demande.
La responsabilité de Lucky Green Normandie ne saurait être engagée pour des dommages indirects, retards imputables au client ou cas de force majeure.
7. Résiliation et annulation
En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis, l’acompte versé restera acquis à Lucky Green Normandie.
Lucky Green Normandie se réserve le droit de résilier la commande en cas d’impayé ou de manquement du client à ses obligations.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement par Lucky Green Normandie conformément à sa politique de protection des données, consultable sur la page “Vie privée” du site internet.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Le médiateur désigné par Lucky Green Normandie sera précisé dans les mentions légales du site et sur les documents contractuels remis au client.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Rouen, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.